IMMOBILIER

Le cabinet accompagne des syndics de copropriété et des administrateurs de biens dans leurs dossiers de recouvrement, tant à l’encontre de propriétaires que de locataires défaillants.

Copropriété

Les infractions au règlement de copropriété et le défaut de paiement des charges impayées peuvent mettre en péril la gestion et l’entretien de l’immeuble. Le cabinet accompagne les syndics dans l’analyse des problématiques qu’ils rencontrent et dans la gestion amiable et contentieuse des différends opposant syndicats de copropriétaires et copropriétaires.

Gestion locative

Le droit français est très protecteur du locataire, considéré comme le partenaire faible de la relation contractuelle l’unissant à son bailleur. Le propriétaire qui se heurte à un défaut de paiement des loyers peut se trouver lui-même empêché de régler les charges afférentes à son bien. Il est par ailleurs susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la copropriété si son locataire enfreint ses règles. Le cabinet accompagne les propriétaires institutionnels ou particuliers ainsi que leurs mandataires, administrateurs de biens, en matière gestion locative, aussi bien en conseil qu’en contentieux.

CONSEILS PRATIQUES

Pendant combien de temps un syndicat de copropriétaires peut-il poursuivre le recouvrement de charges de copropriété impayées?

Pendant cinq ans conformément au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil.

En cas de vente d’un bien en copropriété, le paiement des charges impayées est-il prioritaire?

Oui, dans une certaine mesure. Le syndicat des copropriétaires bénéficie d’un super privilège pour les charges et travaux de l’année de la vente et des deux années précédentes. Il bénéficie d’un privilège pour les deux années encore antérieures mais ce privilège vient en concours, le cas échéant, avec celui du prêteur de deniers.

En cas de vente d’un bien en copropriété, à qui incombe le paiement des charges (au nouveau ou à l’ancien copropriétaire)?

Les charges et travaux qui ont été votées lors d’une assemblée générale et ont fait l’objet d’appel de fonds restent à la charge du vendeur. L’acheteur n’est tenu que des charges et travaux qui n’ont pas encore été appelés au jour de la vente même s’ils ont été votés avant la vente.

Une fois obtenu un jugement d’expulsion, peut-on faire expulser un locataire à tout moment de l’année?

Non, il existe une « trêve hivernale », du 1er novembre au 31 mars, période durant laquelle aucune expulsion ne peut intervenir. Cette trêve n’empêche pas, en revanche, de constater judiciairement la résolution ou la résiliation du bail, ou encore d’accomplir les formalités auprès de la Préfecture en vue de l’expulsion. Par ailleurs, cette trêve hivernale ne suspend pas l’exigibilité de l’indemnité d’occupation, fixée par le juge, qui reste due.