VOIES D’EXÉCUTION

À quoi sert d’obtenir la condamnation de son débiteur si l’on ne peut parvenir au recouvrement des sommes auxquelles il a été condamné ? Il existe à cette fin un arsenal de mesures conservatoires qui permettent, dans certaines conditions, de « geler » les biens d’un débiteur en attendant l’issue de la procédure. Une fois la condamnation obtenue, des voies d’exécution pourront être mises en œuvre pour parvenir au recouvrement des sommes dues. Il s’agit d’un domaine d’activité technique et éminemment transversal dès lors que les problématiques d’exécution touchent toutes les matières du droit : comment recouvrer une prestation compensatoire ou une pension alimentaire ? des dommages et intérêts accordés à une partie civile dans le cadre d’un procès pénal ? des indemnités en cas de licenciement abusif ?

Mesures conservatoires

Celui qui démontre avoir une créance paraissant fondée en son principe et justifie que des menaces pèsent sur son recouvrement, peut demander au juge l’autorisation de prendre des mesures conservatoires sur les biens de son débiteur : il peut s’agir de saisies conservatoires (sur des meubles, sur des parts de sociétés, sur un compte bancaire) ou de sûretés judiciaires (hypothèque sur des biens immobiliers ou nantissement sur des parts de sociétés ou un fonds de commerce).

Exécution mobilière

Afin de recouvrer une créance, diverses voies d’exécution peuvent être mises en œuvre : saisie sur compte bancaire, saisie de meubles, saisie de véhicule, saisie de créance, saisie de parts de sociétés, saisie d’aéronefs, saisie de loyers, saisie de salaires et d’autres encore.

Exécution immobilière

La voie d’exécution la plus lourde est la saisie immobilière. Elle porte sur le bien immobilier du débiteur et, la plupart du temps, est mise en œuvre lorsque le créancier détient une hypothèque (c’est la voie d’exécution privilégiée par les banques en cas de défaut de paiement des échéances du prêt).

CONSEILS PRATIQUES

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire?

Réponse : les principaux titres exécutoires sont les décisions de justice et les actes notariés, constatant une créance, et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur le patrimoine de son débiteur.

Pendant combien de temps peut-on poursuivre l’exécution d’un titre exécutoire?

Réponse : l’exécution des décisions de justice peut être poursuivie pendant 10 ans. En ce qui concerne les actes notariés, le délai de prescription est déterminé par la nature de la créance qu’ils constatent : le délai de droit commun est de 5 ans mais, en droit de la consommation, il est de 2 ans (par exemple, pour recouvrer un crédit immobilier consenti à un particulier). A l’expiration de ce délai de prescription, il n’est plus possible de poursuivre l’exécution du titre exécutoire, sauf si le délai a été interrompu (par une mesure d’exécution forcée ou par la reconnaissance par le débiteur des droits du créancier).

Peut-on saisir la totalité du salaire d’un débiteur? la totalité du solde de son compte bancaire?

Réponse : non, la loi impose de laisser à la disposition du débiteur, une somme équivalente au montant du RSA, afin qu’il puisse avoir les moyens de vivre. Cette règle vaut tant pour une saisie des rémunérations que pour une saisie sur compte bancaire.

Combien de temps dure une procédure de saisie immobilière?

Réponse : dès lors qu’elle touche au droit de propriété du débiteur, la procédure de saisie-immobilière est soumise à un formalisme et à des délais stricts. La durée d’une procédure de saisie-immobilière sans incident peut être estimée de 9 à 12 mois (ce qui ne comprend pas la procédure de distribution du prix de vente).